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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002081704
10 juillet 2007
10 juillet 2007
On an unspecified date, the public prosecutor filed an indictment with the Izmir 3 rd Juvenile Court accusing the applicant and his co-accused of armed robbery under Article 495 of the Criminal Code, for
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69d9b
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières con clusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, au visa des articles 145, 485, 493 et 496 du code de procédure civile, 9 du code civil et 8 de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685c37e31b7f744449fc
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Or, force est de constater que l'huissier de justice a procédé, préalablement à ses opérations, et conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, à la signification à la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489b94
30 mars 2017
30 mars 2017
Par conclusions récapitulatives n°3 du 9 février 2016, Axa France demande à la cour, vu les articles 32, 75, 122, 495, 564, 699 et 700 du code de procédure civile , 1167, 1384, 1690, 2222, 2224 du code
Source officielle3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee8
1 juillet 2021
1 juillet 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête En vertu des articles 493 et 495 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement
Source officielleChambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 145, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, - RETRACTER l'ordonnance RG n° 22/0103 rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Colmar le 28/06/2022 et disant que la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00661
15 juin 2010
15 juin 2010
documents quels qu'ils soient au premier président, comme la loi l'a prévu à la charge du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas davantage exigé du greffe du tribunal de grande instance ni par les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00662
15 juin 2010
15 juin 2010
documents quels qu'ils soient au premier président, comme la loi l'a prévu à la charge du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas davantage exigé du greffe du tribunal de grande instance ni par les articles
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd3
11 avril 2024
11 avril 2024
civile même si l'ordonnance ne lui est pas opposée au sens de l'article 495 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a98
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2024, les consorts [C] demandent à la cour, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 495, 548, 565, 566, 567, 905-2, 954
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971eaa9cdc6046d473898f7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 29 septembre 2025, la société [B] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile et des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2105183_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A conteste avoir reçu une notification régulière de cette ordonnance pénale, il ressort des pièces du dossier que cette notification comportait les mentions prévues à l'article 495-3 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Considérant que, devant la Cour, la question de la régularité du procès-verbal de constat d'huissier établi par Maître DI PERI est invoquée in limine litis et, donc, régulièrement ; Considérant que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
13 avril 2012
Par dernières conclusions signifiées le 23 février 2012, Monsieur [I] [K] demande à la cour, au visa des articles 71 à 73, 112 à 121, 154, 495 et 649 du code de procédure civile, R 615-2-1 alinéa 2 du
Source officielleChambre 3-4
5fca605596ea9747c2dcffa9
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Tribunal de Grande Instance de Draguignan du 24 août 2017, * En tout état de cause, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon du 28 octobre 2010, les articles
Source officielleChambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 495 du même code énonce que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3ab
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.'
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
Source officielle3ème chambre
5fd9a656b4b8209a28608fa1
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Selon les articles 494 et 495, la requête et l'ordonnance doivent être motivées.
Source officiellePage 44 sur 1876