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57 502 résultats pour « article 481 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59bd502b828318c4e607

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 481 code énonce que « Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

, par acte d'huissier du 21 janvier 2020, fait citer la SAS Casino Services, selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d02b1dbbe3bae600306

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 17 mai 2023, [I] [J] demande à la cour de : Vu les articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, 815-11 du Code civil, Vu les

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be099cda2201c0982a012

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon cette

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8ef03dc5b777c90992ff2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur ce L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be0cacda2201c0982a249

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668595a91d2b47a9d8cc0a73

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a50e4b5292aaa662a54

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba73e405357f749ea65a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est de jurisprudence constante que le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de conclusions notifiées le 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6722861d3f64f31269862caa

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd2a9d5adc26061f2de

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdba9d5adc26061f44d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda23

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0f7cdc6046d478fef32

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838e7342d338c20d30fdb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781721b6d34da2cbdcd9a2d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a198c0355000835f5c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 92,90 euros TTC dont 15,27 euros de TVA ; - dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5a

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

Source officielle