En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

à Z... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'au vu de la relaxe intervenue, il y a lieu de confirmer les dispositions du

700 du code de procédure civile.

plus à la charge du condamné; que les frais exposés par les parties civiles ont été évalués à la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; que, dès lors, en

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

des conclusions des parties civiles que ni Margaret X..., ni Alice Z... n'ont formulé à l'encontre de Francis X... de demande de condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

ne peuvent se fonder sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce texte n'envisage que la réparation des préjudices corporels à l'exception des préjudices matériels (arrêt attaqué

5 du code civil et le principe susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216

Susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468, 470, 472, 473 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

473 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil

472 du nouveau Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

1343-2 du code civil, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.