précité ne comportait aucune restriction de cette sorte, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 9 mai 1966 et a violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les actions possessoires sont

de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

132-24, 132-45,5 , 314-1, 314-2, 314-18, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky

L.526-1 et L 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L.641-9 du même code.

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

150, 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Laure X..

Y... invoque la responsabilité de la société Rent a Car au visa de l'article L 442-6, 1, 5º du Code de commerce en expliquant qu'à compter du premier mars 2003, la société Rent a Car n'a pas «hésité à

L. 442-6 I 5° du code de commerce, demandé devant les premiers juges par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés CARREFOUR au paiement

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

' Or la société Eure Enrobés n'a pas subordonné la résolution du contrat litigieux à une mise en demeure infructueuse comme l'exige l'article 1225 précité et le stipule l'article 8 de sorte que sa lettre

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

L. 7342-1 du code du travail.

, affirmer que l'admission de la créance produite n'était ni fixée ni admise définitivement et que son sort avait été réservé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.