L'article 414-1 du code civil dispose : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[R] fait valoir que l'article 414-1 et suivants du code civil, issu de la loi du 5 mars 2007 n'a pas vocation à s'appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que la

489 alinéa 1 ancien du code civil (actuellement article 414-1) dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit ; que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver

sa fille n'établissent pas l'existence d'une altération des facultés mentales de Mme [Z] au moment de la vente, de nature à affecter le discernement de celle-ci en application des dispositions de l'article

remis à celui-ci au titre des droits dus. *** L'article 414-1 du code civil dispose 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

700 du code de procédure civile et vu l'article 367 du code des Douanes de dire n'y avoir lieu à dépens.

Sur la nullité des libéralités : L'article 414-1 du code civil prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

11, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 1129 du code civil ainsi que des articles L.132-13 et suivants du code des assurances, aux fins de voir : - ordonner le séquestre

au soutien de l'action en nullité dudit protocole, il appartient à ses ayants droit de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, conformément aux dispositions des articles

Noël, il a déjà été dit que les défendeurs n'avaient plus qualité pour exercer l'action en nullité pour insanité d'esprit et ce, en vertu des dispositions de l'article 414-2 du code civil.

ultérieurement une autre cause de nullité du premier acte ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. et Mme [A] tendant à voir annuler l'acte du 5 octobre 2007 sur le fondement de l'article

testament litigieux a été rédigé le 29 décembre 2008 au domicile de Suzanne     B..., où s'étaient déplacés Me D..., notaire à Pornic et Me E..., notaire à Nantes ; qu'en vertu des dispositions de l'article

489-1 du Code civil (nouvel article 414-2) en rapportant la preuve d'un trouble mental de leur auteur d'autant qu'il leur aurait fallu discuter également des actes de cession de la communauté régularisés

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du

et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que sur les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport

[O] et les époux [K] de toutes leurs demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés

F... la peine d'emprisonnement ferme maximum prévue par l'article 414 du Code des douanes et de décerner à son encontre un mandat d'arrêt ; que l'argumentation de Maurice Z... formulée devant la cour d'appel