Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

    Article 371 § 1 of the 1974 Code of Criminal Procedure (presently superseded by Article 412 § 1 of the 2005 Code of Criminal Procedure), as in force at the material time, provided that criminal

sentence they had received in the judgment of 2 November 1995, since immediately after the judgment had been delivered the Procurator-General suspended its execution for eleven months by virtue of Article

de l'entreprise constitue un préalable à l'application des articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail et commandait par conséquent la solution du litige, de sorte que méconnaît son office et viole

exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa

articles L.412-2 à L.412-6, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux.

juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de sorte que viole ce texte et ensemble les articles

X... comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de

ADJOINT A CE POSTE POUR DIFFUSER DES MESSAGES CONCERNANT L'ACTION SYNDICALE DANS ET HORS L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

applicable à l'époque et par référence aux articles L 412-10 et au troisième alinéa de l'article L 412-12, d'agir en nullité de la vente et en indemnisation ; qu'en effet, aux termes de cet article, la

X... forclos dans l'exercice de son droit de préemption aux motifs qu'en violation des dispositions de l'article L 412-8 du code rural, ce n'est pas au propriétaire bailleur mais au notaire investi du

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M.

Il résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions

n'avait pas pris effet et le délai de contestation n'avait pas couru ; qu'en décidant néanmoins que le recours formé plus de quinze jours après cette désignation était irrecevable, le tribunal a violé l'article

ainsi, sans caractériser en quoi et sur quel fondement légal la création d'une union de syndicats avait pu avoir pour effet de priver le syndicat exposant de ses prérogatives, le Tribunal a violé l'article

X... en tant que délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille

Y..., délégué syndical central au sein de la société Pomona, disposait à ce titre de 20 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, en application de l'article L. 412-20, alinéa 3, du Code du travail

HÉNÉO sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le bénéfice de l’article L. 412-2 du même code.