général de la fonction publique : « Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38

de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III

38 de la loi du 5 mars 2007, aucun diagnostic de leur situation n'ayant été réalisé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 38 de la loi " DALO " du 5 mars 2007 modifiée ; elle est entachée

relatif à la violation de domicile, est erroné, en l'espèce ; - leur situation personnelle et familiale n'a pas été prise en considération, en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du

10 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, . d'une erreur de fait, en l'absence de violence et d'effraction, . d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la procédure prévue par l'article 38

En vertu de l'article 38 de la même loi, " la contribution versée par l'État est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la

Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. / III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ".

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1994 pour des montants de respectivement 1 393 776 F et 537 F ainsi que des intérêts de retard correspondants ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

A soutient que : - le Défenseur des droits a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - il a méconnu les dispositions de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011.

en litige est manifestement illégale dès lors qu'elle est entachée : ° d'un défaut de motivation patent ; ° d'une méconnaissance de la procédure de mise en demeure prévue aux dispositions de l'article

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - en outre, la décision de non-renouvellement de son contrat n'a pas été précédée de l'entretien prévu au même article 38-1 ; - cette décision, qui ne

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 ; VU LES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts " ... 2.

D’autre part, en application des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute