Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 19 novembre 1976

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 ;    VU LES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND  DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ;    SUR L'ANNEE 1964 : - CONS. QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE DE REVETEMENTS ISOLANTS, LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE, SI LE REQUERANT ACCEPTE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1964 ET 1965 DES CREANCES ACQUISES AU COURS DE CES EXERCICES MAIS COMPTABILISES AU TITRE D'EXERCICES ULTERIEURS, IL DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 DES CREANCES ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE 1963 MAIS COMPTABILISEES A TORT AU TITRE DE L'EXERCICE 1964 ET SOUTIENT QUE CETTE ERREUR COMPTABLE PEUT ETRE CORRIGEE DANS LES ECRITURES DU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1964 BIEN QUE LE PRECEDENT EXERCICE SE TROUVE PRESCRIT ;
CONS. QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION QUI EST DEVENUE DEFINITIVE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION, LA VALEUR DE L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE DOIT ELLE-MEME ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE ET QUE, PAR SUITE, SI CE BILAN COMPREND DES ERREURS AYANT ENTRAINE UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE, CES ERREURS NE PEUVENT PLUS ETRE REPAREES DANS CE BILAN ; QUE, D'AUTRE PART, LA VALEUR DE L'ACTIF NET A L'OUVERTURE D'UN EXERCICE N'EST AUTRE QUE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, DE SORTE QUE, SI L'ENTREPRISE ENTEND ETABLIR UN BILAN D'OUVERTURE QUI DIFFERE DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE PAR DES OPERATIONS OU ECRITURES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES AU TITRE DU NOUVEL EXERCICE ET, PAR SUITE, CONCOURENT A LA FORMATION DU RESULTAT DE CELUI-CI ; QU'AINSI LES ERREURS QUI ENTACHENT UN BILAN ET ENTRAINENT UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE NE PEUVENT ETRE CORRIGEES DANS LE BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION ;    CONS. QU'AU 26 JUIN 1968, DATE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS CONSECUTIFS A LA VERIFICATION DE SES ECRITURES POUR LES EXERCICES 1964 ET 1965, LE DELAI DE REPETITION, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS DUS PAR LE SIEUR X A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR SON ENTREPRISE EN 1963, ETAIT EXPIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X NE SAURAIT OBTENIR LA CORRECTION, A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1964, DE L'ERREUR QU'IL A COMMISE EN COMPTABILISANT A TORT AU TITRE DE CET EXERCICE, DES CREANCES ACQUISES EN 1963 ;
SUR L'ANNEE 1965 : - CONS. QUE, LE 31 DECEMBRE 1965, LE COMPTE "FOURNISSEUR SOCIETE ANONYME Y" FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X A ETE DEBITE D'UNE SOMME DE 382 490,90 F ET LE COMPTE "CAPITAL PERSONNEL" CREDITE DE LA MEME COMME POUR APUREMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE "SOCIETE ANONYME Y" AU 28 FEVRIER 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE SIEUR X, EN ANNULANT LA DETTE QUE SON ENTREPRISE AVAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME Y PAR LE CREDIT DE SON COMPTE PERSONNEL, AVAIT REALISE UN PROFIT EXCEPTIONNEL, A REINTEGRE LE MONTANT DE CE PROFIT DANS SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X, DEVENU EN OCTOBRE 1963 PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Y ET CIE", A ACQUIS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE UNE CREANCE PERSONNELLE EN VERSANT AU SIEUR Y, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DES SOMMES QUE LADITE SOCIETE DEVAIT A CE DERNIER ET DONT LE SIEUR X AVAIT GARANTI LE PAIEMENT ; QUE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X EST DEVENUE EN JUILLET 1963 LE CLIENT EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME "Y ET CIE" QUI FABRIQUE DES PRODUITS REFRACTAIRES ET A QUI ELLE DEVAIT AU 28 FEVRIER 1964, UNE SOMME DE 382 490,90 F ; QUE, SI L'ECRITURE SUSMENTIONNEE A ACCRU L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE X AU 31 DECEMBRE 1965, IL RESULTE DES MENTIONS PORTEES DANS LA COMPTABILITE ET DES FAITS SUSRELATES QUE  LE SIEUR X A, A CETTE MEME DATE, CEDE A SON ENTREPRISE PERSONNELLE LA CREANCE PRIVEE QU'IL DETENAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME "Y ET CIE" ; QUE LA CESSION DE CETTE CREANCE, LAQUELLE A EU POUR CONTREPARTIE L'AUGMENTATION DU CREDIT DU COMPTE PERSONNEL DU SIEUR X, DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME UN SUPPLEMENT D'APPORT, QUI DOIT ETRE RETRANCHE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET, DU MONTANT DE LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, MONTANT LUI-MEME AUGMENTE DE LA MEME SOMME PAR L'ACCROISSEMENT SUSMENTIONNE DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QU'AINSI CETTE OPERATION N'A PAS MODIFIE LE BENEFICE NET DE L'ENTREPRISE X ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE SIEUR X EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE X AU TITRE DE 1965 SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 382 490,90 F ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .