perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 221-1 et 121-4 du Code pénal, 211, 356, 357, 358

Les sociétés Vega font grief à l'arrêt d'annuler les marques « Le Collectionneur » n° 4 356 054, « Collectionneur » n° 4 356 057, « Collectionneurs » n° 4 356 059, « Les Collectionneurs » n° 4 356 060,

Monsieur [L] fait valoir que cet indu doit être annulé, au visa des articles 35 à 49 de la convention bilatérale franco gabonaise, et il sollicite le paiement de son AAH depuis sa suspension en septembre

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance

indûment perçus du 12 janvier 2008 au 31 juillet 2011, par une réclamation ramenée à la somme de 16.967,28 euros pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2011 eu égard à la prescription biennale de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

350, 351 et 352 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après que le conseil de X..., accusé de viol sur mineure de quinze ans, a déposé des conclusions tendant à la requalification

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

L'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, auquel il est renvoyé, précise que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite

bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours.

bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours.

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Divry bénéficiait, dans les faits

D'autre part, les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L. 353-16 du même