MINIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 71-791 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, - débouter l'association GESL Midi Pyrénées de l'ensemble de ses demandes.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions aux fins de condamnation de la SMA SA, assureur de la société Entreprise Jean Lefèbvre Midi-Pyrénées, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

le premier de ces textes, sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être

The applicant had inherited half a mine producing fluoride, which on 28   January 1985 was assessed by an inspector.

de l'article 700 du code de procédure civile.

C... comme conseiller communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées. D E C I D E : Article 1er : L’élection de M. B...

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

payer à M. et Mme X... la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

minier à l'encontre du permis de construire attaqué ; que le moyen tiré de ce que les constructions autorisées présenteraient un danger, eu égard au "caractère minier" du terrain, n'est assorti d'aucune

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

préavis ni indemnité ; 2°) de mettre à la charge de l’Institut Mines-Télécom la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est CPAM des Mines, [Adresse 2], ayant pour mandataire de gestion la CPAM de la Moselle.

au titre des congés payés afférents, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code

4 du code de procédure civile.

Il soutient que Mme A... ne pouvait être élue, dès lors qu’elle était, à la date de son élection, agente de la commune de Douchy-les-Mines, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 231 du code

GENERALE ; VU L'ARTICLE L. 366 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENSEMBLE LE DECRET N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 APPROUVANT LE REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS