de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

; que l'homologation d'une convention portant sur la montant d'une prestation compensatoire est fondée sur l'article 279 du code civil ; que l'article 2044 du code civil relative au transaction n'est

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et du pourvoi principal, réunis : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil

270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 600 000 francs et d'une rente viagère de 3 000 francs par mois, l'arrêt

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.

276 du code civil ; que sa demande est donc formée de façon classique sur les articles 271 à 274 du code civil ; qu'avant de se pencher sur les modalités du règlement de la prestation compensatoire, il

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

du Code Civil, il doit être fait application des dispositions de l'art. 275 en prévoyant des versements de 80 Euros par mois indexés pendant six années ; Chaque partie succombant pour une part supportera

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que selon l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le dit décret

1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.