Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

270 et 271 du code civil ; Alors 6°) que, dans ses conclusions délaissées (p.7 et p.11), Mme [C] expliquait que M.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions

270 et 271 du Code civil.

Au soutien de son appel, elle fait valoir que le premier juge a fait une mauvaise appréciation des critères posés par l'article 271 du Code civil, et sollicite la réformation du jugement, et l'allocation

270 et 271 du code civil.

Madame A... ayant présenté, le 17 mars 2009, une nouvelle requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, le juge aux affaires familiales, constatant l'accord des époux sur le principe

785 du code de procédure civile.

Y... et de Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par M.

786 du Code de Procédure Civile).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

233 et 234 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS enfin QUE, examinant la situation patrimoniale respective des deux époux, la cour d'appel, ayant énuméré tous les biens détenus en propre par M.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et a violé l'article 16 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du code civil.

271 du code civil.