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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502938.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01626
7 juillet 2009
7 juillet 2009
que l'article 22 du règlement intérieur de la société dispose que « pour éviter de perturber l'organisation de l'établissement, tout salarié empêché de se présenter au travail doit immédiatement sauf
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e0b
2 mars 1976
2 mars 1976
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POURVOI
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007947641
21 février 1997
21 février 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51eb3
11 juin 1992
11 juin 1992
juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les effets des décisions des organismes de Sécurité sociale ; alors, deuxièmement, que d'une part, le délai prévu à l'article
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9ea
14 novembre 1979
14 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 25 A L. 27 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004726
29 décembre 2006
29 décembre 2006
Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008102817
28 décembre 2001
28 décembre 2001
22-I-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et, d'autre part, son maintien en zone de rétention administrative ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f3f
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officiellesoc
61372360cd58014677408f41
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9cd
29 juin 2000
29 juin 2000
, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c835
31 mai 2001
31 mai 2001
R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c859
31 mai 2001
31 mai 2001
R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008064482
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008074357
6 septembre 1999
6 septembre 1999
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008113983
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l' article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008083097
20 octobre 1999
20 octobre 1999
30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f65
28 juin 2006
28 juin 2006
, 29 octobre 2002) d'avoir condamné les consorts A... et le GIE Avia France à indemniser le préjudice des époux Z... sans qu'ils puissent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007707312
27 mai 1988
27 mai 1988
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseings du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC006232309
24 novembre 2020
24 novembre 2020
À cet égard, elle affirma qu’elle disposait d’un droit à rétrocession du bien en vertu des articles 22 et 23 du code de l’expropriation (voir paragraphes 39 à 43 ci-dessous). 22.
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