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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503652_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400252_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300295_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503443_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Selon l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2003:C200330

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir dit la MACIF tenue au paiement des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 du Code

Source officielle
CC

civ3

60794cee9ba5988459c47880

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

L. 211-5 et R. 213-8 du Code de l'urbanisme et 1583 du Code civil, d'autre part, que la rétrocession à l'ancien propriétaire des parcelles ayant fait l'objet d'une préemption s'opère par acte sous seing

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves H

613725afcd5801467741fc0c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a61d1bc2605de4b4981

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au visa de l'article R.211-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a relevé que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02998_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

réaliser une étude de faisabilité d'un système alternatif au batardeau implanté dans le ruisseau du F visant à assurer une meilleure préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f14f0288dcb0e97e911874

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00417 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJM3 DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501700_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404584_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507364_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502896_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503627_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402846_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511840_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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