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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5aa03

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes en réparation En droit, l'article 2052 du Code civil dispose que : 'La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93834

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

IARD, ce pourvoi restant maintenu par ces sociétés uniquementc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2009:C101176

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66104198c9ea95b316fe1cb5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a97b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

et 5 février 2003, ayant autorité de la chose jugée en vertu de l'article 2052 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Si l'article 2052 du code civil ajoute que "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'", la transaction ne peut emporter renonciation à une action dont la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603654af8f611db590833aa9

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

700 du code de procédure civile, de condamner Mme [M] au paiement de la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Rsa Sun Insurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8ddefb73d2e55750fba

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc2b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 910-4 du code de procédure civile a donc été respecté.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696163fccdc6046d47c6fdf1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société soutient que la transaction du 31 octobre 2017 est tout à fait régulière et rend irrecevable l'action de la salariée en application des dispositions de l'article 2052 du code civil et des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6aa

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f552

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

- à titre principal, au visa de l'article 1351 du Code Civil et 4 et 480 du code de procédure civile, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par Mme [A] [P] et Mme [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

66235acfaec0e60008fe9a13

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action ayant le même objet.

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2052 du code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a88

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

moral ; a somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL MISSIO.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624a79a68110eae5b68fd7

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Interprofessionnel de Commercialisation 'GIC', - débouté M°[X] de la fin de non recevoir soulevée sur le fondement des dispositions de l'article 2052 du code civil, - dit que l'action de M.

Source officielle
TJ

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

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