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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137268ccd5801467742670d
23 avril 1997
23 avril 1997
à payer à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) une somme correspondant à des cotisations dues au titre des exercices 1990, 1991, et des deux premiers trimestres 1992, en application
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BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suiviec/Guy A
61372607cd5801467742269e
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Monique, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Guy A... et Béatrice B... notamment
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61372331cd58014677406a3b
21 octobre 1998
21 octobre 1998
X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se déterminant au seul motif inopérant pris de résultats bénéficiaires du groupe pour
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d274
22 mars 2001
22 mars 2001
le 21 février 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant
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Louis Y... des chefs de vol, abus de biens sociaux, ainsi quec/Christine Z
61372641cd58014677424290
8 octobre 2003
8 octobre 2003
575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce
Source officiellecr
61372601cd580146774223b2
28 septembre 1999
28 septembre 1999
L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 469-1, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
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édure suiviec/Philippe GAY
61372612cd58014677422bf5
2 juin 1999
2 juin 1999
, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et
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613723a3cd5801467740c5db
31 mai 2001
31 mai 2001
du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des
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6137249ccd58014677416ef3
25 mai 2005
25 mai 2005
a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'à supposer même que les salariés embauchés après 1992 puissent revendiquer, lors de leur embauche, un niveau de salaire correspondant
Source officiellecomm
61372368cd58014677409562
4 janvier 2000
4 janvier 2000
1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 20 mai 1996, la société Peugeot avait demandé à la cour d'appel de dire que la SOA avait perdu une chance de percevoir "la somme
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef6b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement litigieux fait mention de la responsabilité
Source officiellesoc
61372311cd58014677404fb6
11 mars 1998
11 mars 1998
X... en février 1993, faisant suite à la lettre de mise au point de ses fonctions en date du 14 avril 1991, elle-même faisant suite à une réunion du bureau du CASMI en décembre 1990, correspond au plus
Source officiellecomm
6137239bcd5801467740c005
15 mai 2001
15 mai 2001
A... ; qu'elle a ainsi violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a dit que la régularité de l'acte de signification du 11 mars 1996 à l'égard de M.
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613725ebcd58014677421906
21 février 2001
21 février 2001
-D...du chef de recel et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure
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613725fecd58014677422200
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée
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613725b5cd5801467741fedc
6 novembre 1997
6 novembre 1997
1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
é plaintec/M. C
5fd98430a9667573a15accc0
16 janvier 2020
16 janvier 2020
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b74
29 avril 2002
29 avril 2002
termes d'un jugement du tribunal de commerce de Chartres du 25 juillet 1995, devenu définitif, ce même préjudice avait déjà été réparé pour les années 1990 à 1995, la cour d'appel a violé les articles
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éesc/Pierrot Y
61372569cd5801467741d7dc
16 mai 1995
16 mai 1995
, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de
Source officiellecomm
61372372cd58014677409ded
21 mars 2000
21 mars 2000
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, dans ses conclusions du 4 mars 1996, la BPC précisait qu'"elle avait fait valoir son argumentation par conclusions du 24 octobre 1994
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