; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code d de procédure pénale l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30

450 du code de procédure civile

articles 1932 et 1933 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a confié une bague, pour réparation, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme E...

de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble de l' article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1972) QUE, PAR ACTE DU 18 NOVEMBRE 1931, BENSA A PRIS A BAIL DES HOSPICES CIVILS DE LA

[MT] et [D] [ML] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M.

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 JANVIER 1937, VENDU AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 50000

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

1147 du Code civil ; 6 ) que dans ses écritures d'appel, M.

l'acte du 2 avril 1993 ; qu'en énonçant néanmoins que les consorts Y... étaient liés par la clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - rejeté les demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y a voir lieu à exécution provisoire.