Sur ce : Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

10 du décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : … les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9I

En outre, aux termes de l'article R. 421-7 du même code, ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 4.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande de remboursement des cotisations pour pension

X, technicien supérieur d'études et de fabrication, la liquidation anticipée de sa pension civile à l'âge de cinquante-cinq ans ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 24 du code

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

néanmoins que la procédure était régulière, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont

D'une part, aux termes de l'article L. 6, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

R. 172-18 et R. 172-21 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violés par fausse application ; Mais attendu que pour ouvrir droit à la pension prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité

et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile de première instance Le tribunal a alloué à Mme [F] la somme de 300'000 Fr. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 du nouveau code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai

35, 36, 38, 39, 66 (§ 1er ), 67 et 68 de la présente ordonnance ; qu'aux termes de l'article L. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la même date

professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le