[X] [I] et Mme [S] [C] [T] à leur payer une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - rappeler l’exécution provisoire

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sociétés et autres personnes morales passibles

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1700 du code civil, Monsieur X... a, par lettre recommandée en date du 30 octobre 2008, fait savoir à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux conformément aux dispositions de l'article

elle l'a fait, elle a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par

1720, 1730 et 1755 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué : D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de Madame Y...

du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE B Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 21/07838 -

La somme de 2 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1710 du Code civil ; 4.

606 du code civil pour en déduire que la réfection de la toiture n'incombait pas au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; Alors 2°) que le bailleur est tenu de prendre

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L