du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement

1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL4, 1750 AL.1 du Code général des impôts - coupable de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 52, 80, 179, 203, 593 ET 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Infraction prévue par l'article 1741 alinéas 1 et 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, 3 et 4 , 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ; - d'avoir à LA BERNERIE

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 132-24 du code pénal, 6 de la Convention

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

1743, 1 , du Code général des impôts, en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1736 du Code général des impôts

[C] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1103 du code civil, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu les articles 1741 et 1184 du code civil, Prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, Ordonner

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [C] veuve [L] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [G] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 4] à [Localité

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 57 du Code général des impôts et 591 à 593 du Code de procédure