SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, OUVRANT A LA VICTIME LE DROIT DE DEMANDER A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT,

de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à

de la commune de Corneilla-de-Conflent, alors qu'elle aurait conservé son domicile réel dans la commune, que le juge aurait relevé d'office le moyen tiré de son domicile à Vernet-les-Bains et violé l'article

N... la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article 16 de la convention collective applicable : par application des

ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, L'AMENDE RESTANT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LADITE LOI

ELLES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE, STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

des articles 16 et 17. / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004

médecin désigné par la Commission nationale technique, sans que l'assuré ait été invité à faire valoir ses observations en vue de la constitution du dossier, la Commission nationale technique a violé l'article

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 102 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET

12-3, paragraphe 4, intitulé "périmètre", et en l'article 12-3, paragraphe 5, intitulé "incompatibilité", alinéa 2, du règlement intérieur du barreau de Bordeaux, les dispositions des articles 16-4 et

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

de la convention collective et exposant «le territoire à des contentieux» ; qu'enfin le salarié ne conteste ni sa classification, ni la fixation d'un salaire conforme à cette classification et que l'article

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, conformément aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge

société à lui verser la somme de 1 430 euros au titre du non-respect de cette procédure et le débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 16-II-2 de la convention collective

recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe, effectuées le 22 juillet 2014, et expressément mentionnées dans le bordereau de communication annexé à ses écritures en pièce n° 7, la cour d'appel a violé l'article