Cour de Cassation · civ1 — 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; 


ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE CHARGE DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES A ELLES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE, STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE SECOURS A VERSER A Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR Z... EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A L'ASSURE, LA DAME X..., UNE SOMME COMPRENANT NON SEULEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MAIS CERTAINS FRAIS ET DEPENS ; 


ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 16 PRECITE DISPOSE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER ; 


QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A PAYER LES FRAIS ET DEPENS QUI NE SONT PAS PREVUS DANS LES OPERATIONS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST TENU D'EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.