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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493353.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c4467a
3 mars 1981
3 mars 1981
ONT RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d3f
24 mars 1993
24 mars 1993
de l'ordonnance qui s'est bornée à ordonner la comparution des parties et une enquête ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, selon les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003603_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions posées par les dispositions du III de l'article 150 U et de l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que par les énonciations des commentaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200832_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, relatif aux plus-values de cession à titre onéreux de biens et droits mobiliers ou immobiliers : " La plus ou moins-value brute
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627215
8 novembre 1989
8 novembre 1989
25 du code général des impôts, auquel se réfère le 4 du I de l'article 150 ter du même code, lequel répute en pareil cas les terrains concernés comme non bâtis au regard de l'imposition des plus-values
Source officielle10ème chambre
DTA_2301357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert. / () IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303012_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B n'a déclaré aucune plus-value conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par une réclamation du 15 juillet 2022, M. B a sollicité la restitution de ces impositions sur le fondement des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002260_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106463_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B ne pouvait prétendre à l'exonération de la plus-value prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224889
5 mai 2006
5 mai 2006
l'article 150 V bis ; que les dispositions de l'article 150 V ter en vigueur à la date susmentionnée prévoyaient que la taxe était supportée par le vendeur et qu'elle était versée par l'intermédiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de
Source officiellePage 44 sur 11882