932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Solarezo, M.

1492, 3° du code de procédure civile), la violation du principe de la contradiction (article 1492, 4° du code de procédure civile), et la contrariété à l'ordre public (article 1492, 5°).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 1461

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

1492, 2° du code de procédure civile.

595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me Jean Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES le 11 janvier 2024, Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration

455 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1471, alinéa 2 du même code ; 2/ Alors que le caractère même expéditif d'une motivation n'offre pas au juge de l'annulation la possibilité

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

1369 et 1371 du code civil et l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

BEHV [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 04 Décembre 2024, le demandeur a assigné

700 du Code de procédure civile : En conséquence, - condamner la Fondation EPF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

57-5°, 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L 1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

19-14 du règlement intérieur, a violé l'article 1492 6° du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le défaut de motivation d'une sentence arbitrale constitue une cause d'annulation de celle-ci ; qu'en