145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, 3° ALORS QU'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à une recherche

145 du Code de Procédure Civile et aux fins de voir condamner celle-ci à lui communiquer, sous astreinte, les conditions générales et particulières des contrats Responsabilité Civile Décennale et Professionnelle

145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Concluant en réponse, la Sarl Snpc demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : - donner acte de ses protestations et réserves d'usage à la désignation

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.

[J] [N], devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. M. [O] expose que le Dr.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe

application de l'article 145 du code de procédure civile, étant rappelé que l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

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145 du code de procédure civile.

TECHNITEL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile