7 de ses statuts, recevoir une telle délégation, a qualité pour introduire des requêtes au nom de cette association ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 OF THE CONVENTION TAKEN ALONE OR IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 14 19.

dans le contexte de la «   purge anti-gays   » de 2017 et absence d’enquête effective: violation Article 14 Discrimination Enlèvement, détention et torture du requérant par des agents de l’État

Roumanie - 25560/13 Arrêt 24.3.2020 [Section IV] Article 14 Discrimination Absence de contrôle judiciaire contre l’arbitraire quant au respect d’une condition d’éligibilité désavantageant les organisations

correctionnel, le 23 mars 1999, à l'initiative du ministère public, du chef de publicité en faveur de publications dangereuses pour la jeunesse, malgré des interdictions administratives, en application de l'article

de l’examen requis, pour des motifs liés à son identité de genre   : violation Article 14 Discrimination Restriction des droits parentaux de la requérante et privation de tout contact avec ses enfants

prime dite d'efficacité calculée en fonction du nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article

Article 14 Discrimination Failure to take reasonable steps to investigate plausible evidence that violent assault was racially motivated: violation Facts – The applicant and one of his friends, both Sudanese

redressement judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, en application de l'article

with Article 14 of the Convention (ibid., § 83, and the cases cited therein).

des enfants nés par gestation pour autrui   : non-violation Article 14 Discrimination Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation avec leur mère génétique

X... a invoqué les dispositions de l'article 14 du code civil ; Attendu que la société Carrefour Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation

dite d'efficacité calculée en fonction du nombre de "bons" réalisés ; qu'estimant que ce système de "prime au bon" portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article

    La requérante allègue une atteinte discriminatoire au droit à la vie de sa fille (articles 2 et 14 de la Convention).

Selon l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, le licenciement pour un motif autre que disciplinaire ne peut être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège

They further argued that this ban was discriminatory under Article   14 as no similar restrictions applied with regard to the heterosexual majority.

14 of the Convention in conjunction with Article 8.

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus