1382 et 1383 du Code civil.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut

1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que, pour limiter l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi par

1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, la complicité ne peut entraîner que la responsabilité in solidum du complice et de l'auteur des actes de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, il

Y... à l'origine de l'erreur comptable de 4 257 euros concernant la dette fournisseurs pour écarter sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que l'auteur

1382 et 1383 du Code civil et alors, d'autre part, que la faute du syndic est d'autant plus caractérisée qu'il a ensuite co-signé les effets de commerce correspondant à ces commandes le 21 juin 1984 c'est-à-dire

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 1383 du Code

sans examiner l'ensemble de la situation susceptible, par une approche synthétique, d'être génératrice d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, L.

1er du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le refus de

1382 et 1383 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de ces textes, la société Sécurité nouvelle assurances fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence

le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles 1382 et 1383 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que

1382 et 1383 du Code civil, et alors encore que, seules sont opposables à une société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural et doivent être prises en compte par celle-ci, les conditions de l'aliénation

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la constatation des malfaçons dans le travail confié à Mme X... ne suffisait pas à caractèriser la faute à l'origine de celle-ci ; que l'arrêt manque

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté l'utilisation par la

avait travaillé jusqu'à 65 ans et le montant qu'elle perçoit au titre de sa retraite ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a réparé un préjudice futur par nature incertain, violant ainsi les articles

X... avait brusquement effectué un écart assez important, en retenant qu'il n'avait pas commis de faute aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait

G..., à titre personnel, en paiement du solde de la commande et d'indemnités contractuelles ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu les articles 1382 et 1383 du Code