A..., ès qualités, en tant que vendeur et les deux associés de la SCI ne figurant pas parmi les intervenants à l'acte de vente, et a ainsi violé l'article 1319 du Code civil et l'article 19 de la loi du

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit être

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article 13 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, lorsqu'un acte doit

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M.

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société SMT Pullmax France (la société Pullmax) a vendu

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et

4 du code de procédure civile.

X... a assigné M. et Mme Y... en remboursement de la somme de 2 530 euros sur le fondement de l'article 1376 du code civil et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de

1319 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y..., n'ayant pas soutenu, devant le Tribunal, que le prêt excédait la moitié de la valeur de la propriété, le moyen est nouveau dans sa deuxième branche

1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil, ensemble l'article 26, 1er §, du règlement général annexé à la convention Unédic du 6 mai 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

et de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle infirmait le jugement du 27 novembre 2001 en ce qu'il avait condamné la société Axa au paiement d'une certaine somme au profit

1338 du Code civil ; et alors, enfin, que l'annulation de la transaction remet nécessairement les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de celle-ci ; qu'elles devront en

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Réunion des assureurs maladie des professions indépendantes (RAM) a réglé le coût de prestations en nature servies par un établissement hospitalier

1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation

1319 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si Mme Y... justifiait des conditions d'acquisition de la garantie dont elle se prévalait ; 3 ) qu'en estimant que la perception par