Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions signifiées le 17 mai 2021, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de l'article 1343-5 du code civil

-Sur les demandes de délais de paiement Par application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut " compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

L’article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT L'article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Sur les délais de paiements L'article 1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1343-5 du code civil.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

-5 du code de la construction et de l'habitation, tandis que les articles L 633-2 et R 633-3 du code de la construction et de l'habitation, qui régissent les logements-foyers, ne prévoient pas la possibilité

Sur la demande de délai de paiement Peuvent ici être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sur la demande de délai de paiement Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation

Sur la demande de délai de paiement Peuvent ici être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sur la demande de délai de paiement Peuvent ici être envisagés des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du Code civil, qui encadre les délais qui pourraient être accordés par le juge de l'exécution, prévoit que la décision du juge suspend les procédures d'exécution

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation