de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

1342-10 du code civil.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1342-2 du code civil, Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

DIRE et JUGER que les intérêts échus des condamnations prononcées porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil DEBOUTER la société MAY HOLDING de son appel incident et

1343-5 du code civil.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

1231-6 du code civil.