L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 8), le salarié faisait valoir que l'administrateur judiciaire n'avait effectué aucune recherche de reclassement au sein

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... , engagée par la société Façonnable le 1er février 1985, a été licenciée pour motif économique

envisagées par l'employeur ; qu'il ne peut cependant se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que, selon l'article L. 1233-4 du Code du travail

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

A... a bien été supprimé ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'il résulte du registre des entrées et des sorties du personnel qu'aucun emploi n'était disponible au sein de l'entreprise

, les possibilités de reclassement s'avéraient nécessairement limitées ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent-elles une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre

L.1233-3 du code du travail.

R... inclue, soit 2 jours avant l'envoi de la lettre de licenciement, était aussi constitutif d'une exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1233-4 du code

L 1233-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code du travail.

L. 1235-4 du code du travail et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 1233-4 et suivants du code

L.1233-3 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation ou de formation ont

L. 1233-4 du code du travail. 5.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.