professionnels ; qu'une telle énonciation ne suffit pas à affirmer que la faute du titulaire du compte était la cause exclusive du dommage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

Sur la responsabilité du garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Faits et procédure 1.

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), le 24 mai 2010, M.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), le 15 juin 2010, M.

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, ensemble l'article 33 du règlement n°89-02 de la commission des opérations de bourse, et l'article L. 121-1 ancien du code de la consommation.

Par conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2024, la SARL Clairoptic demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, de : - condamner la SCI [Localité 6] Immo à lui restituer

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article

,Vu les articles 1231-1 et 1354 du Code civil, A titre principal : - DEBOUTER les consorts [G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions articulées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande en paiement de la somme de 8.046,42 € en réparation des préjudices financiers directs, formée par le syndicat des copropriétaires au visa des articles 1231-1

février 2018 bien qu'il ait été informé de l'absence de livraison du canapé dès le 9 février 2018 par un appel téléphonique de Mme [V], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article