[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

à leur verser à chacune la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

de cassation présenté pour Michel Y... pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent

X... n'avait pas la qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence était réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce et 48 du nouveau code de

X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel a donc nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Louvre Hôtels Group disposait d'une créance

de modifier le contenu ou les modalités d'application de la clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 145-22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire

Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de

1167 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude organisée en vue de

L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 de ce même code.