Il demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement querellé, non pas sur le fondement de l'engagement de caution, mais sur celui du dol en application des articles 1137 et 1138 du code civil,

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

de relations extracontractuelles, des articles 1137 et 1147 du Code civil si, au contraire, l'on considère que l'obligation de renseignement est de nature contractuelle, d'autre part, qu'en imputant

DE CELUI-CI RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA SURVENANCE D'UNE CONTAMINATION AU MOMENT OU LE PRATICIEN FAISAIT LES PONCTIONS, METTANT PAR LA-MEME A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET VIOLANT LES ARTICLES

1137 et 1147 du Code civil.

1147 du Code civil.

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

1134 du Code civil ; 2° que, comme l'avait souligné la SCI du Murget dans ses conclusions, le contrat de bail stipulait que l'autorisation donnée au preneur d'exercer certaines activités n'implique de

1134 du Code civil, ensemble l'article 700 du Code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil.

1137 et 1147 du Code civil.

elle l'a fait, sans constater que ce point était d'ores et déjà certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2) alors que, en

1134 et 1137 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il ne pouvait, sans se contredire, affirmer à la fois que M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1110 du Code civil.

, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil, ensemble au regard des articles 161 et 161-1 de la loi du 25 janvier 1985 (