Y... à sa remise à l enfant commun par Mme X..., décharger celle-ci de son obligation de restitution sans violer l'article 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

1129 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... avait exposé, dans sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qu'elle ne méconnaissait

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que le mandat général que leur avait donné le crédit-bailleur pour négocier les conditions de vente ne comportait

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1103,1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [A] [J] à restituer à la société [K] la somme de 2.450 euros au titre de l'acompte versé faute d'exécution

Vu les dispositions de l'article 902 et suivantes du code de procédure civile.

1144 du code civil.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214