Elle soutient : - qu’elle exerce une activité commerciale au regard de l’article L. 110-1 du code de commerce et que l’action du comptable public est mal fondée ; - qu’elle doit bénéficier d’une exonération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de

L’article L. 110-4 du code de commerce dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

1134, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Raymond Neyrolles n'était pas en mesure d'intenter une action récursoire contre la société Midi centre tant qu'elle n'était

Y..., la cour d'appel aurait violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que, M.

pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, d'une durée de dix ans dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'en ayant déclaré prescrite l'action de Mme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

L. 110-4 du code de commerce en vigueur au moment de la connaissance des manquements contractuels prétendus.

2272, dernier alinéa, du Code civil, n'est pas applicable en l'espèce, faisant valoir qu'il convient de se référer au principe général posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce selon lequel les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2021 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 1304 du code civil, Vu les anciens

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 du Code de commerce, dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce

pas une condition de formation du contrat et n'étant pas une nullité, se prescrivait par dix ans conformément à l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du

-condamner la SAS Idelot Père et Fils à lui verser la somme de 11 245 € outre intérêts au taux de l'article L 441-10 II du Code de Commerce.

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

entre deux commerçants, le prix ayant transité par sa comptabilité, pour en déduire, au visa de l'article L. 110-1 du code de commerce donnant compétence aux juridictions commerciales pour les opérations