du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a non seulement confirmé les condamnations à des dommages et intérêts et à une amende civile prononcées en première

, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

, Vu les articles 1353, 1240, 1241, I231-1, 1242 du Code civil, Vu les conditions particulières et générales de la police MAF, Sur l'Objet du litige REJETER la demande du syndicat des copropriétaires

, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X...à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, s'il n'est pas contesté que les manquements du vendeur sont à l'origine du préjudice subi par les acquéreurs, l'arrêt retient qu'il est également

, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale : 14.

; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société IDF management fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil

d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S] de septembre

civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des autres griefs formés contre l'arrêt rend la première branche de ce moyen sans portée ; Et attendu, ensuite, que la

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, selon le II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le DPE mentionné au 6° de

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

d'appel a violé l'article 1240 du Code civil ensemble les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

de procédure pénale, 1240 et 1355 du code civil, 463, 480 et 481 du code de procédure civile et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article

du code civil. » Réponse de la Cour 6.