CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

13 176 résultats pour « allocataire »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2302655_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'origine de l'indu provient d'un recalcul des droits de l'époux de Mme B, allocataire, à la suite d'une rectification de sa situation professionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200823_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également l'allocataire au titre de la prime d'activité. / Dans le cas contraire, l'allocataire est celui qu'ils désignent

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102925_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203258_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203168_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C est allocataire du revenu de solidarité active et bénéficie à ce titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000743_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Lorsque le recours d'un allocataire du revenu de solidarité active est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103721_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme B, ancienne allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI), bénéficie d'un droit au RSA depuis juin 2009.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103952_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105128_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Mme B A est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309903_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4320b0a26066d084ea2a

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Elle expose que les observations de l'allocataire ont bien été étudiées et produit aux débats une notification de pénalités adressée le 7 novembre 2014 et réceptionnée le 12 novembre 2014 par l'allocataire

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul de l'allocation.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207582_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le département des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense et a produit l'entier dossier de l'allocataire le 11 janvier 2023.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001390_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406394_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300563_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., allocataire du revenu de solidarité active, de la prime d’activité et de l’aide personnalisée au logement, a fait l’objet d’un contrôle réalisé par un agent de la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14b3cb8fa004f57da293

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [Y] [G] épouse [L] est allocataire

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200534_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le 17 janvier 2020, l'allocataire a formé un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Guadeloupe, qui l'a rejeté par une décision du 26 octobre 2020.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1166f178dc2492b0fab6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ».

Source officielle

Page 44 sur 659

← PrécédentSuivant →