l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 mars 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action

X..., déclarer la créance du pool bancaire et suivre les opérations de liquidation de biens de M.

D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné la première, pour fausses déclarations

Y... ait acquis de leur véritable propriétaire les biens immobiliers revendiqués par les consorts D... ; Attendu, d'autre part, qu'interprétant les déclarations de M.

SOCIETE SAGA FRANCE, anciennement SOCIETE SAGATRANS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1999, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations

sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

d'une créance à une procédure collective entraîne son extinction ; que témoigne donc de son intention de recouvrer au moins partiellement sa créance, le créancier qui la déclare au passif du redressement

Suivant assignation valant conclusions, Mme [X] [I] [M] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer son action recevable ; - requalifier la donation-partage du 26 octobre 2000

préalables à l'embauche, qu'aucune personne embauchée en 1996 n'avait été déclarée ; que ce n'est qu'après ces constatations que les contrôleurs demandaient aux services de police de pénétrer dans les

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a statué sur l'action

prononcé le redressement judiciaire des deux sociétés ; que la société Tanneries du Centre a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1991 et la société ARIC, le 29 avril 1992 ; que la banque a déclaré

civile, s'étaient bornés à ordonner une expertise médicale, sans statuer sur la question de la responsabilité du prévenu dans les conséquences dommageables des faits délictueux dont il avait été déclaré

autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous les cas avec l'assistance d'un officier de police judiciaire ; que, de même, toute investigation, toute "découverte" dépassant la simple

employeur, la société SCOP, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires puis en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ensuite déclaré

. ; que toutefois, ces deux juridictions ont accueilli l'action en justice du salarié et jugé que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, lui allouant la somme de 35 000 euros au titre

en dommages et intérêts contre toute personne ayant contribué par ses agissements délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité contre les tiers dont