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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304542_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
ces dispositions, et qu’il n’est pas contesté que, d’une part, il répond au besoin d’amélioration de l’offre de logement et d’autre part, qu’il n’a pas pour effet d’étendre le bâti existant ni de modifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003079_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Était également jointe une déclaration rectificative de la SARL Guilguiffin pour un exercice allant du 2 avril 2018 au 31 décembre 2018 faisant état d'un déficit de 29 473 euros et constatant une absence
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da80
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Il s'en déduit qu'il ne peut être procédé à la révision triennale d'un loyer régulièrement indexé lorsque la valeur locative est d'un montant inférieur au loyer contractuel (ou judiciaire) en l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[V] ont notifié à la société Serap leur refus de transfert en invoquant qu'il s'agissait d'une modification essentielle de leur contrat de travail résultant du déménagement du lieu de travail à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
7 mars 2006
mai 1993 ne fait pas obstacle à une demande de révision pour la nouvelle période triennale sauf à priver les parties de toute possibilité de solliciter à l'expiration des périodes triennales la modification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:506072.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent.
Source officielleChambre Sociale
669a01a9bf9da27f384b0e46
18 juillet 2024
18 juillet 2024
médical de rechute du 2 février 2016 au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que l'analyse de l'expert judiciaire confirme celle du médecin conseil de la caisse ayant conclu à l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00877_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'absence
Source officielle1ère Chambre
6946c2a975782d5f06ff25f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A la réception du numéro d'immatriculation et de l'extrait K-bis de la société, une modification sera apportée au bail concernant uniquement le paragraphe " le Preneur ".
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4cd
28 février 2001
28 février 2001
comportement de la part d'un cadre de direction de haut niveau rendait impossible l'exécution du préavis et constituait une faute grave et a, par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01022_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au dispositif d'un jugement, devenu définitif, prononçant l'annulation d'une décision administrative, ainsi qu'aux motifs qui sont le support nécessaire de ce dispositif, fait obstacle à ce que, en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00623
25 mai 2022
25 mai 2022
[E] ; qu'en statuant ainsi, quand en présence d'une situation de fait laissant présumer le harcèlement, la preuve de l'absence de harcèlement repose sur l'employeur, la cour d'appel a fait peser la charge
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715062
7 octobre 1983
7 octobre 1983
PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Accès aux documents composant l'enquête - [1],RJ1 Absence de modification des règles régissant la procédure d'enquête publique
Résumé IA — à vérifierChambre 4-8
63d0d55181a7b805de12b3c6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En l'absence de paiement, une mise en demeure a été adressée à la cotisante portant sur la somme de 45.361,00 euros, dont 39.254,00 euros de cotisations sociales et 6.107,00 euros de majorations de retard
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163f36f700ef6338d4113a5
25 janvier 2010
25 janvier 2010
Par le jugement déféré du 19 novembre 2008, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes tant principales de [L] [N] que reconventionnelles de [O] [N] en l'absence de règlement de copropriété ou faute
Source officielle5e chambre Pole social
69736befcdc6046d476a3d3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à un lumbago vrai post traumatique qu'a subi Mme [G], nous proposons un taux d'IPP de 7% pour légère raideur en référence au guide du barème accidents du travail et maladies professionnelles. 2 - Absence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110084
27 janvier 2021
27 janvier 2021
J... à la demande de ce dernier, sur « la carence de Mme I... dans l'administration de la preuve » pour établir l'absence d'autres ressources de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
option dès lors qu'elle n'a pas adressé au service gestionnaire la lettre d'option à l'impôt sur les sociétés ; - c'est à tort que le service vérificateur justifie le rejet de la comptabilité par l'absence
Source officiellePage 44 sur 5535