AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fcaa65616a4a79d31694f80
3 juillet 2020
3 juillet 2020
maladie de la Haute-Garonne a refusé le 8 juillet 2015, suite à l'avis de son médecin conseil, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la rechute du 17 mars 2015 motif pris de l'absence
Source officiellePage 1 sur 5535
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300073
30 janvier 2019
30 janvier 2019
étant située dans le périmètre des espaces naturels sensibles et soumise, à ce titre, au droit de préemption du département, la date de référence est le 30 mars 1990, date d'approbation du POS, en l'absence
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