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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

5fcaa65616a4a79d31694f80

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

maladie de la Haute-Garonne a refusé le 8 juillet 2015, suite à l'avis de son médecin conseil, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la rechute du 17 mars 2015 motif pris de l'absence

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

étant située dans le périmètre des espaces naturels sensibles et soumise, à ce titre, au droit de préemption du département, la date de référence est le 30 mars 1990, date d'approbation du POS, en l'absence

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3d8

Cassation

23 janvier 2004

23 janvier 2004

38, alinéa 3, du Code de commerce ; que la société Castorama a soutenu que, conformément à l'interprétation jurisprudentielle antérieure à cette loi, sa demande de révision était recevable, même en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes d'un rapport en date du 18 novembre 2015, l'expert a conclu à une absence de modification des facteurs locaux de commercialité pour l'activité de stockage exercée dans les locaux et a estimé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

le point d'embarquement des voyageurs empruntant les navettes, de réviser la grille tarifaire et de modifier le service de navettes hippomobiles, appelées " maringotes " ; que, saisi d'une demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01123

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

passé disciplinaire était vierge, ait fait l'objet d'un avertissement ou simplement qu'il soit établi que son attention ait été attirée sur les conséquences disciplinaires graves pouvant résulter d'une absence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744075

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -absence de modification illégale

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après que la salariée a refusé, par lettre recommandée du 25 mars 2016, cette proposition, la société l'a informée, par lettre du 12 mai 2016, de l'absence de modification de son contrat de travail et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200236

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

l'URSSAF a donc nécessairement pu constater les pratiques concernant les cotisations ARRCO, mais qu'elle n'a présenté aucune observation précise sur ce point ni procédé à aucun redressement ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300988

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à la suite de la modification de l'activité exercée par la société La Tentation du mandarin, que l'absence de modification de l'immatriculation ne peut pour autant pas constituer un manquement suffisamment

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760759

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Décision de rejet - Absence de modification de la situation de droit ou de fait

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01211

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1er juillet 2015, un « avenant à contrat de travail à durée indéterminée de sécurité aéroportuaire » avec la société Checkport, sur lequel il a apposé la mention « sous réserve de mes droits et de l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie du 8 novembre 2001 et l'intervention d'un représentant du Bureau Véritas, en avril et mai 2007, d'autre part l'absence

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48957

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; que, par un jugement du 26 septembre 2000 un consultant a été désigné, concluant à l'absence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706000

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

nouveau le bénéfice de la même dispense en octobre 1985, et a déféré au tribunal administratif la nouvelle décision de refus qui lui a été opposée par la commission, pour les mêmes motifs ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755049

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705106

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation de privation partielle d'emploi - Refus de l'administration de rembourser l'employeur - Décision reposant sur des faits matériellement inexacts - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748833

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762478

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour - Demande de sursis à exécution - Absence de modification de la situation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951102

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

d'exploitation - Conditions - Absence de modification substantielle (1).

Résumé IA — à vérifier