14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable dès lors que l'interprétation invoquée par le demandeur aurait pour effet d'abroger

dispositif pendant trois mois sur les panneaux d'annonces légales de la mairie du domicile du condamné, sans retrancher au dispositif de première instance la contrainte par corps ; "alors que l'abrogation

la personne mise en examen devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, abrogé

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé

août 1993 applicable à compter du 1er mars 1994; "alors, d'une part, que la loi n° 92-1036 du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, a prévu, en son article 223, l'abrogation

Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 58, 379 et 382 du Code pénal en vigueur lors des faits et abrogés

Limoujoux, conseiller ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 153 du Code pénal abrogé, 441-2 du Code

ait acquis un caractère définitif, ne peut en aucun cas entraîner la révocation du sursis ; que, dès lors, en imposant au prévenu le sursis avec mise à l'épreuve sur le fondement des dispositions abrogées

formes et délais prescrits par ledit article" ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal abrogé

sur les faits visés dans le réquisitoire de M. le procureur général du 15 janvier 1993 ; "aux motifs que la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, d'application immédiate, a abrogé

droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire ; "aux motifs que si l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, ayant abrogé

aggravées, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 333 du Code pénal abrogé

. ; " aux motifs que Mohamed X... a fait l'objet depuis son arrivée en France de trois condamnations pour des faits graves d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; que, l'abrogation de l'arrêté

pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte n'est venu abroger

le règlement de lotissement ne contenant que des règles d'ordre public et le cahier des charges ne devant comporter que des règles d'intérêt privé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que l'abrogation

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé