, selon le moyen : 1°/ que si l'exécution d'une décision judiciaire devenue définitive ne donne pas lieu à l'indemnisation de l'enrichissement sans cause, l'appauvri peut exercer l'action de in rem verso

indisponible pour raisons médicales, et a dit qu'il serait passé outre aux débats ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction orale que son audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité

procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent avant de commencer leur déposition prêter le serment de dire toute la vérité

du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer les témoins de son choix ; que par ailleurs l'audition de ce témoin est totalement inutile à la manifestation de la vérité

comme déficiente légère et s'inquiétant facilement, que l'autre était fragile psychologiquement et sujette à des sautes d'humeur et qu'elle était d'une nature à inventer, mentir pour cacher certaines vérités

. ; que Y... affirme : "que X... a fait des choses inadmissibles et qu'on a peur de dire la vérité"...

1988 par Michel Z... n'est pas certain ni clairement démontré ; qu'en tout état de cause, la seule incitation, à la supposer établie de la part du prévenu, à une attestation qui serait conforme à la vérité

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

Dominique Z..., demeurant 22, lotissement des 3 Baronniers, Carbon blanc, 33560 Sainte-Eulalie, 6°/ de Mlle Véronique Z..., demeurant ..., 7°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

intérêts à compter du 1er juillet 2018 au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, alors « que l'action de in rem verso

Le 25 juillet 2012 à 13 heures 45 lors d'un vol de contrôle, l'hélicoptère dans lequel se trouvait [E] [D] volait à basse altitude, a heurté un câble électrique et s'est écrasé dans les gorges du VERDON

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A...,

La société Verdie a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Par ordonnance du 3 juillet 2024 rendue entre, d'une part, l'Association syndicale libre du [Adresse 4] de [Adresse 6] et, d'autre part, l'EPCI Durance Lubéron Verdon