mission de déterminer la valeur probante, ne saurait, même si cet état est mensonger, caractériser à lui seul le délit d'escroquerie ou sa tentative en l'absence de toute manoeuvre extérieure destinée à tromper

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

"; que le revirement ultérieur d'Elisabeth X... était destiné à donner de la consistance à l'alibi imaginé par Alain Y... mais ne saurait tromper la Cour ; "alors que la cour d'appel, qui a expressément

appartenait à la cour d'appel de rechercher si le défaut de communication de ces informations comptables et cette fausse déclaration n'avaient pas un caractère intentionnel et n'intervenaient pas pour tromper

portaient la mention "matériel neuf" ; qu'en s'abstenant de vérifier s'il ne résultait pas de ces mentions erronées, entérinées par la signature de l'utilisateur, que l'organisme de crédit-bail avait été trompé

actuariel de 14,95 % et mentionnait un taux effectif global de 15,80 % l'an, tandis que le tableau d'amortissement reconstitué par la banque indiquait un taux de 17,88 %, en sorte que celle-ci les avait trompés

s'ensuit qu'il y a bien eu intention volontaire de commettre les deux faux poursuivis ; que ceux-ci s'inscrivent dans une chaîne d'opérations au cours de laquelle la banque émettrice du prêt a été trompée

Y... avait insisté sur les informa- tions très incomplètes que lui avaient fournies l'employeur sur les conséquences financières de la signature du contrat, et même sur la tromperie dont il avait fait

X... reconnaît effectivement s'être trompé dans la préconisation initiale du film.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente, alors, selon le pourvoi, que la réticence dolosive suppose que l'acheteur se soit effectivement trompé sur une qualité qui l'a déterminé à contracter

et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher, pour chacun des acquéreurs, si la confusion de comptes effectuée par les vendeurs entre deux personnes morales distinctes avait pu les tromper

La Syndex n'a pas satisfait à son obligation d'information du personnel et, de surcroît, pour certaines informations, s'est lourdement trompée", l'arrêt attaqué dénature ces termes clairs et précis desdites

pour son compte ; qu'en estimant au contraire que si l'aide au commerce de son conjoint pendant un arrêt de travail caractérise une attitude déloyale du salarié vis-à-vis de son employeur, dont il trompe

scientifiques et techniques d'Aquitaine du Commissariat à l'énergie atomique, alors, selon le moyen, que les intéressés avaient fait valoir que le CEA-CESTA avait commis un véritable dol, une lourde tromperie

société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté de tromper

juin 1935, qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil, ne s'applique qu'au cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce a été trompé

indépendamment de l'annulation de la convention, la réparation du préjudice qui en est résulté ; que la cour d'appel, qui a constaté que les comptes de la société Soprovid n'étaient pas sincères et avaient pu tromper

responsable du dommage causé par la remise de faux bons de capitalisation et du détournement des sommes remises par son mandataire agissant en cette qualité ; qu'une telle action trouve sa source dans une tromperie