AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
69d7ee9bcdc6046d47ae509f
8 avril 2026
8 avril 2026
disposeront d’un délai de 8 jours pour quitter l’immeuble à compter de la signification de la décision - dire n’y avoir lieu à faire application du bénéfice du sursis à mesure d’expulsion durant la trève
Source officiellePage 44 sur 399
civ2
60794b679ba5988459c42e95
14 décembre 1983
14 décembre 1983
QUE L'ENSEMBLE DES TRES GRAVES DEFAUTS CONSTATES ONT PU, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'AFFIRMER, ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE
Source officielle