AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Louis Y
613726a6cd58014677427662
22 mai 2007
22 mai 2007
application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis
Source officiellePage 44 sur 2413
cr
613726a8cd5801467742778f
21 mars 2006
21 mars 2006
que la Cour ne saurait statuer autrement que l'ont fait les premiers juges sans enfreindre le principe selon lequel toute personne condamnée pour un délit est tenue de réparer en totalité le préjudice subi
Source officielle