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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Louis Y

613726a6cd58014677427662

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

Source officielle

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CC

cr

613726a8cd5801467742778f

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

que la Cour ne saurait statuer autrement que l'ont fait les premiers juges sans enfreindre le principe selon lequel toute personne condamnée pour un délit est tenue de réparer en totalité le préjudice subi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise X

6137252ccd5801467741b928

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

l'arrêt attaqué condamne la prévenue à verser à Jacqueline Z..., veuve Y... et à Jacky Y... les sommes de 130 000 francs et 70 000 francs seulement en réparation des préjudices patrimoniaux par eux subis

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9bf

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

à payer à Y... 1 200 francs de dommages et intérêts, étant précisé qu'il s'agit de la réparation d'un préjudice moral ; " 1°/ alors d'une part que l'arrêt, qui constate que la victime, Y..., avait subi

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abelkrim Y

6137260bcd58014677422843

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

David X..., partie civile, de ses demandes contre Abelkrim Y..., reconnu coupable de diverses infractions routières ; " aux motifs que David X... demande la réparation du préjudice matériel qu'il a subi

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Michel TORNE AMPLE pour blessures involontaires

613725b6cd5801467741ffae

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a réduit à la somme de 112 000 francs le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice corporel subi

Source officielle
CC

civ3

6137232acd580146774064a3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

puis annulée par arrêt du 13 juin 1995 ; Attendu que la société Denis Bonzy Editions, devenue la société Didier Richard fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice subi

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b3e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

d'expertise "sur le quantum de cette indemnisation"; qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a fixé respectivement à 673 000 francs et à 520 360 francs le préjudice qu'aurait subi

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b8e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Methorga fait grief à l'arrêt de l'avoir, par infirmation de ce jugement, déclarée seule responsable des désordres subis

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f7c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

SCI du fait de la radiation tardive des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble vendu"; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI de sa demande en réparation du préjudice subi

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109b3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir arrêté à la somme forfaitaire de 200 000 francs le préjudice financier subi

Source officielle
CC

civ2

6137245bcd58014677414d4c

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

lui payer en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de son épouse décédée en cours d'instance, alors, selon le moyen, que le jugement entrepris avait évalué à 340 000 francs l'entier préjudice subi

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d6c

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

payer des dommages-intérêts, se borne à énoncer qu'elle ne réplique pas à la demande formulée contre elle et que les pièces produites établissent la réalité des faits invoqués et celle du préjudice subi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00170

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appelante n° 3, la société Menco faisait valoir que du fait de la rupture de l'accord-cadre du 17 décembre 2015, elle avait subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00060

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

condamner à lui délivrer une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte sous peine d'astreinte, à lui payer un montant de 1 500 euros au titre du préjudice subi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle prétend que la société Volvo était demeurée propriétaire des véhicules de sorte que la société ABVV n'a subi aucun préjudice.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

S'agissant du montant des dommages et intérêts, Mme [D] sollicite une somme de 21.921,00€ calculée en tenant compte: - de la durée du dommage subi, soit 26 mois minimum 'courant de juillet 2007 date de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

somme de 3.367.627,18 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 9 avril 2014, et une indemnité de 50.000 euros au titre des frais, à titre de réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca6dfadaa7d15907eedbc7

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

la SAS Global Hygiène à lui payer : - 3.275,14 € bruts à titre de rappels de salaire pour les congés payés pris fin juin 2014, - 3.100 € au titre à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

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CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Madame [W] indique avoir également subi un autre préjudice quant au montant de ses salaires du seul fait de la suppression des indemnités journalières, et elle évalue ce préjudice à la somme de 14807,90

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