Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commune de Stains a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 12.

détermination du loyer, que dans la mesure où leur augmentation conduit à une croissance corrélative des résultats effectivement obtenus par le "commerce considéré" ; que dès lors, l'arrêt, qui admet une stagnation

l'appartement d'Alain Lièvre ainsi qu'un cadenas de la marque Golddoor, semblable à celui découvert sur la malle; qu'il a pu indiquer à la police que la voiture d'Olivier Y... se trouvait dans un parc de stationnement

pas de nature à démontrer la présence de ce gibier sur le fonds de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-2 du Code rural ; 3 ) que le seul stationnement

si le fait pour l'employeur de faire travailler sur une échelle qu'il était contraint de déplacer un salarié atteint de maladie cardio-vasculaire et de polynévrite des membres supérieurs rendant la station

l'entrée du site utilisateur et le moment où il le quitte de sorte qu'elle englobe l'ensemble des actes concourant à la mise en place ou à la dépose des marchandises, y compris la circulation et le stationnement

au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'il s'ensuit qu'en considérant que Mme Y... n'a jamais souscrit de véritable contrat de travail avec les exploitants précédents de la station-service

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2015), que reprochant à la société Argedis, qui exploite une station

contrôle, la visibilité était excellente tant pour les conducteurs que pour les agents verbalisateurs ; que le véhicule de gendarmerie dans lequel était installé le MESTA 208 vérifié le 11 mai 2000 était stationné

que David X... a été arrêté avec Vanessa Y... le 12/6/2001 à 6 heures 50 en flagrant délit alors qu'au volant d'un véhicule Ford camionnette volée la veille il avait percuté trois automobiles en stationnement

"aux motifs que le principe même du rejet de matières dangereuses est autorisé par (sic) l'usine Hydrométal, qui bénéficie d'un agrément à ces fins, est un établissement classé, et dispose d'une station

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Station Peinture, dont le siège social est ...

rapportée, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en affirmant que la société LPC était locataire de la station

X..., s'est fondée exclusivement sur la décision qu'aurait prise l'un de ses substitués, le chef de quai, de laisser les employés passer par les wagons stationnés sur la voie et circuler sur les voies

[G] a signé le 7 juin 2011 un bulletin de souscription au produit «sociétés en nom collectif (SNC) GIR Réunion » à l'entête de la société Gesdom et a investi 24 687 euros destinés à financer des stations

X..., gérant d'une station-service, des rappels de rémunération, l'URSSAF a poursuivi contre la société le recouvrement des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Edmond Z... et son épouse ont, en 1972, donné en location-gérance une station-service à M. et Mme Y... ; qu'à la suite du décès de M.

aux exploitants de ce commerce intégrés dans un environnement commercial privilégié et attractif comprenant notamment un aménagement des accès et abords et la réalisation d'un important parc de stationnement