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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC003890808
14 février 2012
14 février 2012
Réitérant ses demandes et motifs, il souligna notamment qu’en application de l’article 529-10 du code de procédure pénale, son affaire devait être soit classée sans suite, soit transmise à un tribunal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1130DEC002607294
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Au regard du cas d'espèce, le Tribunal souligna que le montant en cause était minime.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC006144100
2 décembre 2003
2 décembre 2003
L’avocate de la requérante souligna qu’elle attendait depuis trois ans que la cour entende le témoin cité à comparaître, lequel était en mesure, selon elle, d’innocenter sa cliente.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004762799
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La cour souligna qu’on ne saurait accepter la situation où une des parties au litige puisse tirer profit de la durée de la procédure et tenter de se soustraire à ses obligations.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002563294
26 février 1997
26 février 1997
Par ailleurs le ministère de la Justice italien souligna que ce rejet ne constituait en aucun cas une pratique discriminatoire visant en particulier les détenus turcs et que le même traitement aurait été
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC007560013
13 novembre 2014
13 novembre 2014
À cet égard, la Cour constitutionnelle souligna d’abord que les rapports de contre ‑ expertise produits par la défense n’avaient pas été pris en compte par la cour d’assises et cela sans justification
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153743
16 mars 2015
16 mars 2015
Il souligna en outre que la requérante figurait parmi les détenus qui avaient résisté aux forces de l’ordre et participé à la rébellion.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC001899506
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Le TAP souligna que les droits des détenus étaient « constamment déniés », que les rapports sur la personnalité des détenus devaient être rendus dans des délais raisonnables et que, même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC004891799
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Le requérant observa notamment que la cour d’assises aurait dû juger que le refus du parquet à la procédure abrégée n’était pas justifié ; il souligna que toute circonstance aggravante alléguée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003335896
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126418
28 août 2013
28 août 2013
Le requérant souligna l’insuffisance de l’enquête au regard des critères établis par la Cour. Le 26 février 2008, la cour régionale d’Orenbourg confirma la décision en cassation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179697
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Enfin, renvoyant à la jurisprudence de la Cour en la matière, il souligna que les critiques de la requérante visaient une question d’intérêt public concernant un homme politique, par rapport auquel les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Liubac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD003116696
17 février 2005
17 février 2005
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l’Etat s’était approprié l’immeuble en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n o
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0412DEC006340500
12 avril 2007
12 avril 2007
Il souligna que la division du terrain en deux parties n’avait porté aucun préjudice à la partie requérante et que l’indemnité d’expropriation au 22 janvier 1981, date de l’expropriation, s’élevait à 286
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2603020-2832360
15 janvier 2009
15 janvier 2009
La cour d’appel souligna également que, nonobstant son « très bref ‘avertissement’ », l’éditeur n’avait pris aucune distance vis-à-vis de ce texte, glorifiant au contraire l’auteur en le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186540
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Elle souligna être dépendante de la pension alimentaire pour les besoins de la deuxième requérante ; elle demanda par conséquent que des mesures urgentes soient prises afin que V. paie sa dette
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2057901-2185917
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Elle souligna que son opposition « se basait sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0916DEC001056503
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Il souligna qu'aucune partie à la procédure n'avait formulé de demande de récusation et que les motifs avancés par M me C. n'étaient pas suffisants pour justifier son déport.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC000730904
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Au terme de cette audience, la cour souligna que les accusés étant détenus dans différentes prisons, parfois éloignées, leur déferrement à l’audience s’avérait impossible et demanda au procureur d’établir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0110DEC003596719
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par une décision du 18 mars 2022, la cour d’appel rejeta l’appel et souligna que la décision du tribunal pour enfants avait été adoptée sur demande du parquet, intervenu au sens de l’article 336 du code
Source officiellePage 44 sur 149