AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Robert Y
61372577cd5801467741dfb4
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Botte, président et de Mmes Krieger-Bourg et Faure, conseillers, et de celui du 22 septembre 1994 que ladite chambre d'accusation était composée de M. Greff, président, de M.
Source officiellePage 44 sur 52
cr
6137264ecd580146774248bb
6 avril 2004
6 avril 2004
civile, telles que des hématomes, ou des contusions au thorax, sur les membres et les poignets, sont donc explicables par l'action des policiers ; qu'en revanche, certains hématomes, sur le visage ou la bourse
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