Relevant domestic law     The relevant domestic law is described in the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 18-35, CEDH-V.

  Relevant domestic law     The relevant domestic law is described in the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 18-35.     COMPLAINTS   1.

By the same letter the applicants’ representatives informed the Court also that the applicant Elif Koca had died on and that her heirs Mevlüt Koca and Mehmet Koca wish to pursue the application.

Samir X..., la décision du 24 février 1987 par laquelle le préfet de police a délivré à M.

BACOU, greffier, avons entendu: Samir x...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D'APPLICATIONS MANUELLES ET INDUSTRIELLES "SAMI", dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine

Samir A, demeurant ...; M.

) à sa demande de communication, afin de connaitre les causes du décès, du dossier médical de son fils Monsieur X décédé le X à l'hôpital Georges Pompidou, constitué depuis sa prise en charge par le SAMU

du code de la santé publique, et afin de connaître et comprendre les causes de la mort de son frère, Monsieur X, de l'enregistrement de son appel téléphonique du 30 décembre 2013 avec le médecin du SAMU

#Traktatbrudssøgsmål - Fri udveksling af tjenesteydelser - Fremgangsmåder ved tilbudsgivning - Vand- og energiforsyning samt transport og telekommunikation.#Sag C-225/97.

est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce, en décidant que le seul fait que le statut du personnel des industries électriques et gazières prévoie des indemnités pour travaux salissants

On the same day, the applicant made a statutory declaration that she urgently required the premises as accommodation for herself.

until 2 p.m. the next day, 20 September 2015, when they had been escorted from the police station to the Yasamal District Court, while the rest of the detainees were released at 4   a.m of the same

Samir Ider, est un ressortissant français né en 1978 et résidant à Saint Ouen. Il est représenté devant la Cour par M e   P. Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 2.

Samir X... au passif de M. Mehinet Z...   

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, société anonyme dont

Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé

The same provision appears in the current Constitution of 2000 (731/1999, section 12).